Règlement intérieur
REGLEMENT INTÉRIEUR
DES « JARDINS FAMILIAUX DE FEUNTEUN DON A MELLAC »
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable est propriétaire de l’espace mis à la disposition de l’Association des Jardins Familiaux de Feunteun Don à Mellac.
Le terrain est divisé en parcelles de 100 m2 maximum destinées à être attribuées chacune à une famille dont le chef s’engage à respecter ce règlement.
I – ATTRIBUTION
1.1 - L’ATTRIBUTION DES PARCELLES est décidée par le bureau de l’Association des Jardins Familiaux.
Les parcelles sont attribuées prioritairement aux personnes habitant Mellac/Baye/Le Trévoux à la date d’attribution. En cas de changement de domicile à l’extérieur de Mellac/Baye/Le Trévoux, les bénéficiaires s’engagent à en informer l’Association des Jardins Familiaux qui décidera des modalités de reprise de la parcelle en vue d’une nouvelle attribution.
Au moment de l’adhésion, les bénéficiaires doivent déclarer une attestation d’assurance familiale couvrant leur responsabilité civile lors de tous accidents ou sinistres engageant des tiers et imputables soit aux jardiniers eux-mêmes, soit aux membres de leurs familles fréquentant les Jardins familiaux.
1.2 - RÉPARTITION DES PARCELLES
Chaque parcelle est délimitée, numérotée puis attribuée par le bureau de l’association.
1.3 RÈGLEMENT :
Lors de l’attribution d’une parcelle, le présent règlement intérieur est remis au jardinier – adhérent qui s’engage à le respecter.
1.4 : - Une parcelle (100 m2) peut-être attribuée à deux adhérents co-responsables qui se répartissent alors la cotisation.
II - COTISATION
La jouissance de chacune des parcelles attribuées aux conditions prévues dans l’article 1.1 est subordonnée au versement d’une cotisation annuelle effectuée à l’Association des Jardins Familiaux. Cette cotisation est fixée au prorata du mois d’adhésion la première année. Elle est de 24 € pour l’année 2013 et révisable tous les ans.
Une caution de 10€ en espèce sera utilisée en cas de perte de clé ou de non entretien de la parcelle.
III - DURÉE
L’occupation du jardin est accordée pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction à partir du 1er janvier de l’année N+1, sous réserve de validation par le conseil d’administration de l’association.
IV - CONDITIONS GÉNÉRALES
4.1 - EXPLOITATION DU JARDIN
La jouissance du jardin est personnelle, le titulaire ne peut la rétrocéder à qui que ce soit. Cette jouissance demeure subordonnée à l’observation intégrale du présent règlement.
Chaque parcelle doit être cultivée et les allées la bordant doivent être entretenues avec soin par le bénéficiaire lui-même ou un membre de sa famille au sens étroit du terme (ascendant, descendant), Dans le cas contraire, le bureau est en droit d’examiner les raisons de cette défaillance avant de proposer des mesures d’exclusion.
Les productions servent uniquement aux besoins de la famille. Tout usage commercial est interdit et entraînerait l’exclusion.
L’Association des Jardins Familiaux ne peut être rendue responsable des dégâts de quelque nature qu’ils soient, qui seraient commis par l’un ou l’autre des bénéficiaires des jardins, ni des accidents qui surviendraient, soit à eux, soit à des tiers.
Les techniques culturales doivent respecter les pratiques de jardinage de l’agriculture biologique.
4.2 - ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES
L’entretien régulier des allées longeant chaque parcelle est à la charge des jardiniers concernés.
Les parcelles communes, celles du CCAS et des écoles, le massif d’entrée, le chalet, les composteurs, les allées jouxtant le grillage sont entretenus par tous les membres de l’association des Jardins Familiaux lors de rendez-vous programmés ou à temps choisis.
4.3 - ABRIS ET CONSTRUCTIONS
Aucune construction autre que l’abri collectif en bois n’est permise par respect des règles d’urbanisme en vigueur.
Le périmètre de chaque parcelle est matérialisé avec goût par le jardinier concerné sans dépasser 40 cm de hauteur afin de laisser le passage à une brouette..
Il est formellement interdit de déplacer les piquets de délimitation mis en place par le bureau, pour quelque motif que ce soit.
Pour tout problème d’interprétation pratique de ces règles, vous voudrez bien vous mettre en rapport avec l’un des membres élus du bureau de l’Association des Jardins Familiaux.
4.5 - ARROSAGE ET UTILISATION DE L’EAU
Seul l’arrosage manuel est autorisé.
L’eau de pluie est récupérée par des dispositifs de collecte raccordée à la toiture de l’abri collectif et complétée par la mairie.
4.6 - ACCÈS DES VÉHICULES
Les véhicules à moteur, autres qu’agricoles sont interdits sur le terrain sans accord du bureau.
4.7 – PLANTATIONS
La plantation des arbres et arbustes ornementaux est interdite sur les parcelles. Seuls les arbustes fruitiers de petite taille sont autorisés (cassissier, groseillier).
Sont interdites les plantes à drageon, à marcottage, colonisatrices et envahissantes.
4.8 - POLICE DES JARDINS
Tout commerce est interdit dans le jardin.
Le bénéficiaire et sa famille ont seuls reçus la clé du portail et sont seuls habilités à l’utiliser. Ils peuvent recevoir occasionnellement des parents et amis. Il n’est permis à personne d’y passer la nuit.
Il ne peut rien être fait qui soit de nature à porter atteinte à la bonne renommée des bénéficiaires des jardins.
Les jardiniers se prêtent assistance pour le maintien du bon ordre, pour le respect de ce règlement et pour l’exécution des travaux d’intérêt collectif.
Tous doivent respecter, avec la plus grande délicatesse, les parcelles voisines.
L’entrée est fermée par un portail cependant en présence des jardiniers les promeneurs sont autorisés à emprunter les allées du jardin, en respectant leur travail.
4.9 – ANIMAUX
La divagation des animaux familiers est interdite. Chaque propriétaire doit veiller à garder lesdits animaux sur sa parcelle. L’élevage d’animaux est expressément interdit.
V - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de difficultés entre jardiniers, le bureau de l’Association est juge du différend.
Le bureau a droit de regard sur les parcelles et le local toutes les fois qu’il le juge utile. Il veille à l’observation du règlement et décide si besoin des actions correctives ou des sanctions dans l’intérêt commun, pour les raisons définies dans le paragraphe suivant.
VI - FIN D’ATTRIBUTION
6.1 - Départ volontaire
Toute personne quittant l’association de son propre gré peut conserver sa parcelle durant 30 jours et au plus tard au 31 décembre.
6.2 – Exclusion
6.2.1 - Procédure :
Avant toute décision de retrait d’attribution d’un jardin, le jardinier intéressé est convoqué par écrit par le bureau de l’Association et est invité à produire ses explications.
A la suite de cet entretien, le Bureau prend une décision définitive notifiée au jardinier concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas d’une reprise du terrain pour manquement grave au règlement, l’attribution cesse de plein droit huit jours après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant ce délai de huit jours, la parcelle doit être libérée pour une éventuelle nouvelle attribution..
6.2.2 - Clauses d’exclusion :
- Non respect d’un point du Règlement Intérieur.
- Non paiement de la cotisation annuelle à la suite d’une relance restée infructueuse.
- Cas de mauvais comportements avec altercation portant préjudice à un climat de bon voisinage. En cas de mésentente entre jardiniers, le bureau peut être amené à proposer le déplacement d’office sur une autre parcelle selon la disponibilité des lots.
- Déménagement hors des communes de Mellac/Baye/Le Trévoux.
- Insuffisance de culture ou d’entretien de la parcelle et des allées la délimitant, à l’appréciation du bureau.
- Absence d’implication dans la vie de l’association, les projets et les travaux d’intérêt collectif, à l’appréciation du bureau.
VII– MESURES RÉGLEMENTAIRES
Les jardiniers s’engagent à respecter les statuts et le règlement intérieur. Le bureau de l’Association des Jardins Familiaux est chargé d’y veiller.
Interdiction de tout apport extérieur d’amendement, paillis…et de tout fertilisant.
Interdiction d’installer des cultures de légumineuse en vue de faire des engrais verts
Interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires non agréés en agriculture biologique
Interdiction de procéder à des dépôts de fermentescibles sans bac étanche.
Interdiction de brûler sur place.
L’association se réserve un droit de contrôle, la liste des mesures peut évoluer en fonction de la réglementation et des décisions du bureau.
Leur non respect entraînera la DISSOLUTION de l’Association et la fermeture des jardins familiaux, selon l’autorisation Préfectorale du 29 juillet 2011 régissant la protection du périmètre de captage en eau.
VIII - GESTION DES JARDINS
8.1 – l’Association des Jardins Familiaux :
La gestion des jardins est assurée par l’Association des Jardins Familiaux qui choisit en son sein un bureau comprenant un(e) Président(e), un(e) Vice-président(e), un(e) Secrétaire et un(e) Trésorier(e).
8.2 - Relations avec la commune de Mellac - le Syndicat d’Eau – l’Association des Jardins Familiaux
La Commune par l’intermédiaire de Monsieur le Maire ou de ses Représentants, le Syndicat d’Eau par l’intermédiaire de son Président conservent en permanence le droit de regard sur le respect des mesures réglementaires (chapitre VII) par l’Association. Les relations sont définies dans le cadre de la convention d’usage.
Si, en raison de problèmes spécifiques, l’Association ne parvenait plus à gérer les jardins, la Commune de Mellac se réserve le droit de la dissoudre et d’en reprendre la gestion.
IX - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent Règlement, les parties déclarent accepter la juridiction de Quimper, compétente.
Jardins familiaux de Feunteun Don à Mellac, demande d’adhésion
Adhérer aux Jardins familiaux de Feunteun don à Mellac, c’est s’engager à cultiver sa parcelle de 50 ou 100 m2 dans le respect des statuts et du règlement intérieur.
Et c’est aussi c’est s’engager à participer aux travaux d’entretien du collectif : parcelle des écoles, du massif d’entrée, des allées , …
aux activités de l’association: Portes ouvertes, forum des associations, Halloween…
C’est faire preuve d’entraide, de convivialité :
C’est prendre plaisir à accueillir les promeneurs, les curieux, et à leur faire découvrir sur nos parcelles des plantes originales.
J’ai lu les statuts, le règlement intérieur (toujours consultables sur le blog : http://feunteundon.blogspot.fr.), j'en approuve le contenu, et je m'engage sur l’honneur à le respecter moi-même, ainsi que les éventuelles personnes associées à mon adhésion.
Cette demande d’adhésion est à renvoyer à G. Prud’homme 8 rue de la Fontaine St-Pierre à Mellac. Tél. : 0256050175 mail : prudhomme3@gmail.comaccompagnée :
1) du réglement d'un montant de 24 € (pour 100 m2) ou 12 € (pour 50 m2),
2) d’une caution de 10 € en espèces (en cas de perte de clé ou de mauvais entretien de la parcelle)
3) d’un justificatif de domicile récent
L'assurance Responsabilité Civile est obligatoire :Compagnie : ……………………………..
Numéro : ....................................................................................................
Jardinier adhérent : Nom et prénom:....................................................................................
Adresse : ............................................................................................……………………..
...........................................................................................................……………………….
Téléphone : ........................................... …………Portable : ................................…………
E-Mail (si vraiment utilisé) :..........................................………………………………………..
Intéressé(e) par 100 m2 ou par 50 m2 (choisir)
A ………………………………., le ..................................………………..
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