Déclaration à la préfecture

STATUTS DE L’ASSOCIATION

 « LES JARDINS FAMILIAUX DE FEUNTEUN DON » à Mellac

ARTICLE 1

Objet :

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

« LES JARDINS FAMILIAUX DE FEUTEUN DON » à MELLAC

ARTICLE 2 :

Cette association a pour but de:

1 – Gérer l’espace « Jardins Familiaux » sur le site de Feuteun Don à Mellac

2 - Promouvoir les pratiques de jardinage selon les cahiers des charges et conventions nationaux de l’agriculture biologique.

3 – Favoriser les échanges et la solidarité entre les adhérent(e)s.

ARTICLE 3 :

Siège social :

Mairie de Mellac

Le Bourg

29300 Mellac

ARTICLE 4 :

L’association se compose de :

1)      Membres bienfaiteurs

2)      Membres actifs ou adhérent(e)s

3)      Elu(e)s de la commune de Mellac et du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable  Mellac-Baye-Le Trévoux

ARTICLE 5 :

Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable  étant propriétaire de la parcelle 110, section AA concernant la mise en place de ces jardins familiaux, l’Association des Jardins Familiaux de Feunteun Don utilise cet espace par une convention de mise à disposition pour une durée indéterminée.

 ARTICLE 6 :

Admission :

Toute demande d’adhésion à l’association doit être formulée par écrit. L’Adhésion des membres est décidée par le conseil d’administration en fonction des places disponibles. Le refus des membres est motivé. Le nouveau membre prend connaissance des statuts et du règlement intérieur. Il s’engage à respecter les statuts, le règlement intérieur et les décisions prises par le conseil d’administration. L’adhésion est validée après une période d’un an.

Chaque membre paie sa cotisation annuelle. L’adhésion se reconduit tacitement. Chaque partie peut y mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 :

Les membres :

Sont membres actifs les personnes qui versent une cotisation annuelle dont le montant est révisable chaque année.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent une cotisation supérieure à celle des simples membres actifs.

ARTICLE 8 :

Exclusions/Radiations :

La qualité de membre se perd par :

1        - La démission écrite et datée (avec un préavis d’un mois)

2        - Le décès

3        - L’exclusion prononcée par le conseil d’administration ou le bureau pour non paiement de la cotisation ou non respect du règlement intérieur. L’intéressé(e) sera   invité par écrit à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

ARTICLE 9 :

Les ressources de l’association sont constituées par :

v     Le montant des cotisations.

v     Les subventions communales, du Conseil Général, du Conseil Régional, de l’Etat, etc.…

v     De dons en nature.

 

ARTICLE 10 :

Conseil d’administration :

L’association est dirigée par le bureau et par un conseil d’administration. Le conseil d’administration choisi parmi ses membres un bureau composé de :

1)      Un(e) Président(e) et s’il y a lieu un(e) vice-président(e)

2)      un(e) secrétaire et s’il y a lieu un(e) secrétaire adjoint(e)

3)      un(e) trésorier(e)  et s’il y a lieu un(e) trésorier(e) adjoint(e)

Le conseil est renouvelé chaque année. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement pour la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement arriver à terme le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 11 :

Réunion du conseil d’administration :

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les semestres, sur convocation du président, ou sur demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuses n’aura pas assisté à trois réunions successives, sera considéré comme démissionnaire (sauf en cas de force majeure). Aucun membre ne peut faire partie du conseil s’il n’est pas majeur.

ARTICLE 12 :

L’assemblée générale ordinaire :

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelques titres qu’ils y soient affiliés. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année

Formalité de convocation de l’assemblée :

Quinze jours auparavant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par courrier ou par courriel par le (la) secrétaire. L’ordre du jour de l’assemblée est indiqué sur les convocations. Chaque membre adhérent peut se faire représenter par une personne de son choix expressément mandatée par lui et muni d’un pouvoir fourni par l’association. Le nombre de pouvoir est limité à deux.  

Le (la) président(e), assisté(e) des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.

Le (la) trésorier(e) rend compte de sa gestion  et soumet le bilan des comptes à l’approbation de l’assemblée. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, des membres du conseil sortant. Ne devront être traitées, lors de l’assemblée, que les questions soumises à l’ordre du jour prévu sur la convocation.

 

ARTICLE 13 :

Modification des statuts :

Les statuts peuvent être modifiés lors de l’assemblée générale à la demande d’un ou plusieurs membres. Les modifications  seront validées par un vote à la majorité des adhérents.   

ARTICLE 14 :

Assemblée générale extraordinaire :

Si la nécessité s’en fait sentir, ou bien à la  demande de la moitié des adhérents, le (la) président(e) peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l’article 12.

ARTICLE 15 :

Règlement intérieur :

Un règlement intérieur est établi par le conseil ou le bureau. Ce règlement est approuvé lors de l’assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association. Il prévoit des règles de conduite des membres et précise les motifs d’exclusion. Il fixe notamment les modalités de gestion par les membres des parcelles de jardin.

Ce règlement intérieur s’appuie sur la réglementation en vigueur au regard de :

-         L’arrêté Préfectoral du 2 décembre 2002 concernant la création d’un périmètre de captage sur le site de « Ty Bodel » nommé maintenant Feunteun Don. 

-         La Décision du Conseil Municipal du 19 décembre 2006 concernant les règles de l’urbanisme du Plan Local d’Urbanisme.

-         L’autorisation Préfectorale du 29 juillet 2011 concernant l’autorisation de travaux sur le site de Feunteun Don.

ARTICLE 16 :

Dissolution :

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à  l’assemblée extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1^er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

 

REGLEMENT INTERIEUR

DES « JARDINS FAMILIAUX DE FEUNTEUN DON A MELLAC »

Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable est propriétaire de l’espace mis à la disposition de l’Association des Jardins Familiaux de Feunteun Don à Mellac.

Le terrain est divisé en parcelles de 100 m2 maximum destinées à être attribuées chacune à une famille dont le chef s’engage à respecter ce règlement.

I – ATTRIBUTION

            1.1 - L’ATTRIBUTION DES PARCELLES est décidée par le bureau de l’Association des Jardins Familiaux.

            Les parcelles sont attribuées prioritairement aux personnes habitant Mellac/Baye/Le Trévoux à la date d’attribution. En cas de changement de domicile à l’extérieur de Mellac/Baye/Le Trévoux, les bénéficiaires s’engagent à en informer l’Association des Jardins Familiaux qui décidera des modalités de reprise de la parcelle en vue d’une nouvelle attribution.

            Au moment de l’adhésion, les bénéficiaires doivent déclarer une attestation d’assurance familiale couvrant leur responsabilité civile lors de tous accidents ou sinistres engageant des tiers et imputables soit aux jardiniers eux-mêmes, soit aux membres de leurs familles fréquentant les Jardins familiaux.

            1.2 - REPARTITION DES PARCELLESS

            Chaque parcelle est délimitée, numérotée puis attribuée par le bureau de l’association des jardins familiaux.         

            1.3 REGLEMENT :

Lors de l’attribution d’une parcelle, le présent règlement intérieur est remis au jardinier – adhérent qui s’engage à le respecter.

1.4 : - Une parcelle (100 m2) peut-être attribuée à deux adhérents co-responsables qui se répartissent alors  la cotisation.

 II - COTISATION    

            La jouissance de chacune des parcelles attribuées aux conditions prévues dans l’article 1.1 est subordonnée au versement d’une cotisation annuelle effectuée à l’Association des Jardins Familiaux. Cette cotisation est fixée au prorata du mois d’adhésion la première année. Elle est de 24 €  pour l’année 2013 et révisable tous les ans.

 III - DUREE

            L’occupation du jardin est accordée pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction à partir du 1^er janvier de l’année N+1,sous réserve de validation par le conseil d’administration de l’association.

IV - CONDITIONS GENERALES

            4.1 - EXPLOITATION DU JARDIN

            La jouissance du jardin est personnelle, le titulaire ne peut la rétrocéder à qui que ce soit. Cette jouissance demeure subordonnée à l’observation intégrale du présent règlement.

            Chaque jardin et les allées le bordant doivent être entretenus avec soin par le bénéficiaire lui-même ou un membre de sa famille au sens étroit du terme (ascendant, descendant), Dans le cas contraire, le bureau est en droit d’examiner les raisons de cette défaillance avant de proposer des mesures d’exclusion.

            Les productions servent uniquement aux besoins de la famille. Tout usage commercial est interdit et entraînerait l’exclusion.

            L’Association des Jardins Familiaux  ne peut être rendue responsable des dégâts de quelque nature qu’ils soient, qui seraient commis par l’un ou l’autre des bénéficiaires des jardins, ni des accidents qui surviendraient, soit à eux, soit à des tiers.

Les techniques culturales doivent respecter les pratiques de jardinage de l’agriculture biologique.

4.2 - ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES

            L’entretien régulier des allées longeant chaque parcelle est à la charge des jardiniers concernés.

            Les parcelles communes, celles du CCAS et des écoles, le massif d’entrée, le chalet, les composteurs, les allées jouxtant le grillage sont  entretenus par tous les membres de l’association des Jardins Familiaux lors de rendez-vous programmés ou à temps choisis.

4.3 - ABRIS ET CONSTRUCTIONS

            Aucune construction autre que l’abri collectif en bois n’est permise par respect des règles d’urbanisme en vigueur.

            Le périmètre de chaque parcelle est matérialisé avec goût par le jardinier concerné  sans dépasser 40 cm de hauteur afin de laisser le passage à une brouette..

            Il est formellement interdit de déplacer les piquets de délimitation mis en place par le bureau, pour quelque motif que ce soit.

            Pour tout problème d’interprétation pratique de ces règles, vous voudrez bien vous mettre en rapport avec l’un des membres élus du bureau de l’Association des Jardins Familiaux.

4.5 - ARROSAGE ET UTILISATION DE L’EAU

Seul l’arrosage manuel est autorisé.

L’eau de pluie est récupérée par des dispositifs de collecte raccordée à la toiture de l’abri collectif  et complétée par la mairie.

4.6 - ACCES DES VEHICULES

            Les véhicules à moteur, autres qu’agricoles sont interdits sur le terrain sans accord du bureau.

4.7 – PLANTATIONS

            La plantation des arbres et arbustes ornementaux est interdite sur les parcelles. Seuls les arbustes fruitiers de petite taille sont autorisés (cassissier, groseillier).

Sont interdites les plantes à drageon, à marcottage, colonisatrices et envahissantes.

4.8 - POLICE DES JARDINS

            Tout commerce est interdit dans le jardin.

            Le bénéficiaire et sa famille ont seuls reçus la clé du portail et sont seuls habilités à l’utiliser. Ils peuvent recevoir occasionnellement des parents et amis. Il n’est permis à personne d’y passer la nuit.

            Il ne peut rien être fait qui soit de nature à porter atteinte à la bonne renommée des bénéficiaires des jardins.

            Les jardiniers se prêtent assistance pour le maintien du bon ordre, pour le respect de ce règlement et pour l’exécution des travaux d’intérêt collectif.

            Tous doivent respecter, avec la plus grande délicatesse, les parcelles voisines.

            L’entrée est fermée par un portail cependant en présence des jardiniers les promeneurs sont autorisés à emprunter les allées du jardin, en respectant leur travail.

4.9 – ANIMAUX

            La divagation des animaux familiers est interdite. Chaque propriétaire doit veiller à garder lesdits animaux sur sa parcelle.

            L’élevage d’animaux est expressément interdit.

V - REGLEMENT DES DIFFERENDS

            En cas de difficultés entre jardiniers, le bureau de l’Association est juge du différend.

            Le bureau a droit de regard sur les parcelles et le local toutes les fois qu’il le juge utile. Il veille à l’observation du règlement et décide si besoin des actions correctives ou des sanctions  dans l’intérêt commun, pour les raisons définies dans le paragraphe suivant.

VI - FIN D’ATTRIBUTION

            6.1 - Départ volontaire

            Toute personne quittant l’association de son propre gré peut conserver sa parcelle durant 30 jours et au plus tard au 31 décembre.

           

6.2 – Exclusion

            6.2.1 - Procédure :

            Avant toute décision de retrait d’attribution d’un jardin, le jardinier intéressé est convoqué par écrit par le bureau de l’Association des Jardins Familiaux et est invité à produire ses explications.

            A la suite de cet entretien, le Bureau prend une décision définitive notifiée au jardinier concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.

            Dans le cas d’une reprise du terrain pour manquement grave au règlement, l’attribution cesse de plein droit huit jours après notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

            Pendant ce délai de huit jours, la parcelle doit être libérée pour une éventuelle nouvelle attribution..

            6.2.2 - Clauses d’exclusion :

            - Non respect d’un point du Règlement Intérieur.

            - Non paiement de la cotisation annuelle à la suite d’une relance restée infructueuse.

            - Cas de mauvais comportements avec altercation portant préjudice à un climat de             bon voisinage.

            - Déménagement hors des communes de Mellac/Baye/Le Trévoux.

            - Insuffisance de culture ou d’entretien de la parcelle et des allées la délimitant, à l’appréciation du bureau.

            En cas de mésentente entre jardiniers, le bureau peut être amené à proposer le             déplacement d’office sur une autre parcelle selon la disponibilité des lots.

Absence d’implication dans la vie de l’association, les projets et les travaux d’intérêt collectif.

VII– MESURES REGLEMENTAIRES

Les jardiniers s’engagent à respecter les statuts et le règlement intérieur. Le bureau de l’Association des Jardins Familiaux est chargé d’y veiller.

Interdiction de tout apport extérieur d’amendement, paillis…et de tout fertilisant.

Interdiction d’installer des cultures de légumineuse en vue de faire des engrais verts

Interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires non agréés en agriculture biologique

Interdiction de procéder à des dépôts de fermentescibles sans bac étanche.

Interdiction de brûler sur place.

L’association se réserve un droit de contrôle, la liste des mesures peut évoluer en fonction de la réglementation et des  décisions du bureau.

Leur non respect entraînera la DISSOLUTION de l’Association et la fermeture des jardins familiaux, selon l’autorisation Préfectorale du 29 juillet 2011 régissant la protection du périmètre de captage en eau.

VIII - GESTION DES JARDINS

            8.1 – l’Association des Jardins Familiaux :

            La gestion des jardins est assurée par l’Association des Jardins Familiaux qui choisit en son sein un bureau comprenant un(e) Président(e), un(e) Vice-président(e), un(e) Secrétaire et un(e) Trésorier(e).

            8.2 - Relations avec la commune de Mellac - le Syndicat d’Eau – l’Association des Jardins Familiaux

            La Commune par l’intermédiaire de Monsieur le Maire ou de ses Représentants, le Syndicat d’Eau par l’intermédiaire de son Président conservent en permanence le droit de regard sur le respect des mesures réglementaires (chapitre VII) par l’Association. Les relations sont définies dans le cadre de la convention d’usage.

            Si, en raison de problèmes spécifiques, l’Association ne parvenait plus à gérer les jardins, la Commune de Mellac se réserve le droit de la dissoudre et d’en reprendre la gestion.